Défiscalisation – Budget 2020 : ce que les députés ont modifié – Simulation Pinel sans engagement

La première étape du marathon budgétaire est sur le point d'être franchie. L’Assemblée nationale est appelée à voter mardi sur le volet des recettes de la
projet de loi de finances

, en attente d’examen en commission des crédits budgétaires.

Au-delà des deux principales mesures de réduction de l’impôt sur le revenu et de suppression de la taxe sur le logement, de multiples débats fiscaux ont animé le Palais Bourbon lors de cette première lecture. Vue d'ensemble des principaux changements.

Domicile fiscal: 765 entreprises concernées

Au cours du débat,
Les députés ont élargi le champ d'application des règles de domiciliation fiscale

pour les dirigeants d'entreprises françaises. L’obligation pour les mandataires sociaux de résider en France à des fins fiscales s’appliquera aux sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, et non au milliard d’euros prévu à l’origine. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a déclaré que 765 entreprises, soit 1 500 dirigeants, seraient concernées, sachant que "La majorité de ces cadres paient leurs impôts en France". Le ministre a réagi aux critiques selon lesquelles cet article serait inapplicable en raison de conventions fiscales. "Ces conventions ne concernent pas tout le monde et ne sont pas égalesil a discuté. C'est un travail utile effectué par l'Assemblée nationale. "

Un geste sur les travaux d'isolation

Les 20% de ménages les plus riches, qui ont dû être exclus de l'aide à la rénovation énergétique,
peut enfin continuer à bénéficier de CITE

(crédit d’impôt sur la transition énergétique) pour l’isolation des murs. Pour les 80% restants des ménages, une assistance supplémentaire sera accordée en cas de rénovation globale. En ce qui concerne l'intégration des propriétaires, la mesure n'a pas encore été adoptée. Les parlementaires ont demandé un rapport sur le sujet.

Les trous noirs fiscaux persistent

Le rapporteur général du budget, le député Joël Giraud (LREM), a été contraint de se retirer
son amendement visant à éliminer une quarantaine d'échappatoires fiscales

dont le coût et le nombre de bénéficiaires ne sont pas documentés dans le budget. Il semble que ces "trous noirs d'impôts", comme il les appelle, abritent des "chiens mordants". "Les chiens ont décidé de sortir des niches, parfois sous la forme de parlementaires, et les cabinets étaient en ébullition"il a justifié.

Le rapporteur s'est opposé à l'exonération fiscale prévue par la loi Malraux sur les bâtiments historiques. Même opposition concernant le crédit d'impôt pour la famille, au profit des entreprises qui financent des places en crèche: il y aura une évaluation, mais le dispositif sera maintenu. Joël Giraud a quant à lui obtenu une évaluation à l’horizon 2022 du régime des impatriés dans la perspective du Brexit. Il faut que "Nous savons s'il faut changer ou conserver ce système, qui représente un coût important, d'environ 200 millions d'euros", il a dit.

Un autre amendement notable non voté est celui de Bénédicte Peyrol (LREM), qui souhaitait limiter à dix ans les échappatoires fiscales néfastes pour l’environnement, telles que la réduction des taux TICPE pour le transport routier ou les taxis. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, s’est engagé à répondre à ce problème dans le cadre de la
"Pacte productif"

présenté d'ici la fin de l'année.

Nouveau nettoyage des petites taxes

Les députés ont poursuivi leur travail d'assainissement des impôts à faible rendement. Parmi eux, la taxe "apparue" sur les loyers excessifs des petites habitations a suscité de longs débats. Sa suppression a finalement été adoptée. Les discussions ont révélé que son retour n'était que de 500 000 euros. Cette taxe "N'atteint pas son objectif – qui, de plus, ne doit pas être oublié", a déclaré Gerald Darmanin, tout en affirmant que la loi "Elan" attaquait déjà le sujet.

Les députés ont presque abandonné une partie de la taxe sur les transactions financières, plus précisément celle sur les transactions à haute fréquence qui ne rapportent que 50 000 euros. "Toute activité a disparus'exclama le député Charles de Courson. Si nous votons en faveur de la suppression de la taxe, vous recevrez des recettes fiscales supplémentaires. " Gérald Darmanin a renvoyé cette discussion en deuxième lecture, dans l'attente d'une meilleure évaluation de cette taxe.

Hausse controversée de la taxe sur les bureaux

Ce n'est pas une petite taxe et il va augmenter encore. L'Assemblée a adopté une surtaxe sur les bureaux situés dans les quartiers des affaires de Paris et des Hauts-de-Seine pour financer le Grand Paris. Le président du département des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian, a dénoncé "Un coup de poignard dans le quartier des affaires Paris-La Défense", au moment du Brexit.

Taxe sur le logement: concessions pour les communautés

Le vote de la taxe de fin de résidence sur les résidences principales

En 2023, deux concessions ont été faites aux autorités locales. Celles-ci bénéficieront d'un geste de 250 millions d'euros lié à la revalorisation des valeurs locatives, défendu par la majorité. Pour apaiser les relations avec les départements insatisfaits de la réforme, ils bénéficieront d'une fraction de TVA supplémentaire, également estimée à 250 millions d'euros.

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