Avantage fiscal – Investissement dans les PME : les ratés de la réforme de l’ISF – Simulation Pinel en ligne et gratuite

le
réforme de l'impôt sur la fortune

s'est accompagnée d'une révision des instruments d'exonération fiscale en faveur des investissements dans les PME.
L'ISF-PME a disparu

en même temps que la taxe elle-même. En compensation, l'IR-SME, également appelé régime "Madelin", a été renforcé par une augmentation de l'avantage fiscal de 18% à 25% des paiements effectués pour l'année 2018. Il s'agissait au moins du schéma théorique. Mais deux ans plus tard, le cadre législatif n’est toujours pas clair, au point de provoquer une baisse des collectes de fonds pour le secteur. C’est ce qui ressort des données recueillies par le sénateur Alberic Montgolfier (LR) dans son rapport publié à la fin de la semaine dernière lors de l’examen de la
Facture de finances

au Sénat.

Les chiffres affichés sont de ce point de vue éloquent. Ainsi, l’incertitude entourant le dispositif "Madelin" a conduit à une
coup sérieux aux investissements dans ces fonds d'exonération fiscale

les montants sont passés de 502 à 355 millions d'euros entre 2017 et 2018. Cependant, le renforcement de ce créneau était précisément l'objectif inverse, d'autant plus que, dans le même temps, les 581 millions d'euros investis via l'ISF-PME ont disparu au final. de cette niche.

Outils minoritaires

Globalement, la levée de fonds pour l'ISF-PME et "Madelin" a donc été divisée par trois en 2018. Toutefois, il convient de noter que l'investissement via ces outils d'exonération fiscale reste très minoritaire par rapport au montant global. Levée de fonds en capital investissement en France, qui
atteint un record de 18,7 milliards d’euros en 2018.

Pourquoi une telle attitude attentiste? Albéric de Montgolfier, rapporteur du budget au Sénat, revient dans son rapport sur un amendement adopté par l'Assemblée, prolonger d'un an le taux majoré de 25% du dispositif "Madelin", qui resterait applicable jusqu'à la fin de 2020. Si l'extension de ce taux majoré a été votée en première lecture, ce n'est pas parce qu'il s'est avéré efficace que ce n'est pas parce qu'il n'est pas encore entré en vigueur.

Notification à la Commission européenne

Son application a été différée par une notification à la Commission européenne, qui souhaite s'assurer de la conformité de cet avantage fiscal avec le droit de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les aides d'État. Ce qui devait être à l’origine une simple formalité devient un casse-tête administratif. Tant que Bruxelles n’a pas donné son feu vert, le taux de 25% ne s’applique pas.

Mais le Parlement continue à étendre le taux subventionné dans l'espoir d'une réponse rapide de la Commission européenne. Ainsi, pour la troisième année consécutive, la loi de finances prévoit un vote sur le passage de 18% à 25%, sans aucune certitude que la mesure sera appliquée. "Son entrée en vigueur est sujette à la réponse de la Commission européenne"Albéric de Montgolfier explique dans son rapport. Dans l'attente du feu vert de la Commission, le gouvernement a déjà procédé à des ajustements dans la loi de finances en abaissant le taux d'exonération fiscale de 38% à 30% pour les paiements effectués via des fonds investis en Corse ou à l'étranger. Mais rien qui soulève des incertitudes pour le moment.

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