Loi Pinel – Magazine Immobilier | Défiscalisation : comment le dispositif Denormandie est élargi – Devis Pinel Gratuit sans Engagement

Denormandie: un incitatif fiscal pour la rénovation de logements

Entré en vigueur le 1 er janvier 2019, le régime Denormandie est un outil d’exonération de la taxe sur l’immobilier pour les propriétaires.

Il vise à rénovation logements au centre des villes moyennes où le parc est dégradé.

Pour cela, il propose une réduction d'impôt inspirée de la loi Pinel. Les donateurs peuvent ainsi obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 12% du prix d’achat du bien (plafonné à 300 000 € par an) s’ils s’engagent à louer le bien pour 6 ans, 18% s’ils s’engagent à louer pendant 9 ans ou 21 % s'ils le louent pour 12 ans.

le état : acheter un bien à rénover et effectuer des travaux représentant au moins 25% du coût total de l’acquisition.

Les logements doivent être situés dans l’une des 222 municipalités éligibles au programme national "Action Coeur de ville" ou dans une municipalité ayant signé un accord régional de revitalisation (ORT).

La loi de finances pour 2019 a mis fin au dispositif le 31 décembre 2021.

Le projet de loi de finances 2020 adopté le 19 novembre

Les députés ont adopté le projet de loi de finances 2020 en première lecture le 19 novembre, mais il doit encore être validé prochainement par les sénateurs et en deuxième lecture au Parlement.

Le concept de centre-ville enlevé

Un amendement à la loi de finances 2020, rédigé à l'initiative de Daniel Labaronne, député du LREM en Indre-et-Loire et voté le 14 novembre par les députés, modifie le dispositif.

Jusqu'à présent, seuls les logements situés dans le centre-ville sont éligibles pour Denormandie, ce qui en limite le champ d'application, "déjà ciblé sur certaines municipalités", précise le texte. Cela "implique de la complexité et de l'incertitude pour les investisseurs".

Cet amendement vise à "lever les freins identifiés" depuis sa création. D'où la proposition de supprimer le terme "centre" dans le code général des impôts. Denormandie s’appliquera donc "au les logements situés dans des communes dont les besoins en réhabilitation de logements du centre-ville sont particulièrement marqués. "

L'élargissement du système doit concerner les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2020.

La Denormandie prolongée jusqu'en 2022

L'extension du mécanisme au-delà du 31 décembre 2021 a également été votée dans le projet de loi de finances 2020. "En pratique, compte tenu du temps nécessaire au développement de projets immobiliers comportant une part importante des travaux, ce délai semble insuffisant", souligne le amendement.

Il est donc prolongé, dans ses nouvelles conditions, d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, "pour permettre la revitalisation des villes moyennes et la mise en place d'une offre de logements attrayante".

Une proposition qui avait déjà été faite par le gouvernement dans le cadre de son plan d'action "Nos campagnes, territoires du futur" présenté par le Premier ministre le 20 septembre.

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