Avantage fiscal – Impôts, logement, auto… ce que vous réserve le budget 2020 adopté par les députés – Simulation Pinel en ligne et gratuite

C'est ça! Mardi 19 novembre, les députés européens ont adopté (en première lecture, le projet de budget pour 2020, par 354 voix contre 191), celui-ci doit encore être validé par les sénateurs au mois de novembre, avant le retour en seconde lecture au Parlement. Entre la baisse de l’impôt sur le revenu, la poursuite de la suppression de la taxe sur l’habitation, les nouveaux réseaux de l’automus, la (très) faible revalorisation des prestations sociales, la réforme de l’aide à la rénovation énergétique, le maintien de le prêt à taux zéro dans l'état, voire de légères modifications pour certains produits d'épargne, les mesures concernant les ménages français sont nombreuses. Voici le détail.

Diminution de l'impôt sur le revenu

C’était sans doute la mesure la plus attendue de cette proposition de budget. À compter du 1er janvier 2020, près de 17 millions de ménages verront leur impôt sur le revenu réduit pour un montant total de 5 milliards d'euros. Ainsi, la première tranche d'imposition marginale passera de 14% à 11%. Une mesure qui représentera un gain financier de 350 euros par an en moyenne pour les ménages imposés à cet IMT. Pour la deuxième tranche de 30%, le seuil d’entrée sera réduit de 27 519 à 25 406 euros. Celui du TMI à 41% passera, quant à lui, de 73 779 à 72 644 euros.

Simplification de la déclaration d'impôt pour certains

Bonne nouvelle pour les 12 millions de contribuables qui ne modifient pas chaque année leur déclaration d'impôt pré-remplie: les procédures de déclaration seront simplifiées à partir de 2020. Les autorités fiscales leur enverront désormais un document spécifique qui servira de déclaration d'impôt . Toutefois, en cas de changement de leur situation fiscale, ces contribuables sont toujours tenus de le déclarer. Ils devront ensuite remplir une déclaration de revenus corrigée.

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Maintien de la suppression de la taxe d'habitation

Nouvelle étape dans la disparition de la taxe d'habitation. Commencée cette année, la suppression de cet impôt local se poursuivra en 2020: 80% des logements qui le paient actuellement seront exemptés. Pour les 20% restants, le déménagement sera échelonné entre 2021 et 2023.

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Disparition de 18 petites taxes

Taxe sur les déclarations et les notifications du produit du vapotage, la contribution de solidarité sur les céréales, la taxe sur le permis de conduire … vous n'en avez jamais entendu parler? Eh bien, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de les supprimer. Au total, 18 impôts à faible rendement disparaîtront l'an prochain.

Quasi-gel des avantages sociaux

Les prestations sociales seront réévaluées l'année prochaine … mais seulement 0,3% pour la majorité d'entre elles. Prime d'activité, aide personnalisée au logement (APL), allocation pour adultes handicapés (AAH) … Ce sont les bénéfices sociaux concernés par ce quasi-gel. Seule l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) sera "bien" traitée: elle passera exceptionnellement de 35 euros le 1er janvier à 900 euros.

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Emploi à la maison: l'exemption sociale pour les personnes âgées enfin maintenue

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, envisageait de supprimer, via un article du budget 2020, l'exemption sociale sur les devoirs des personnes âgées. Mais c'était sans compter sur les députés, qui ont passé un amendement visant à supprimer cet article mettant fin à l'exemption sociale. Cette disposition sera donc maintenue.

Un demi-impôt supplémentaire pour toutes les veuves de guerre de plus de 74 ans

À partir de 2020, toutes les veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans devraient (enfin) avoir droit à une moitié de part d'impôt supplémentaire. Ce qui conduit à une division par 1,5 de leur revenu imposable. Jusqu'à présent, pour être éligibles, leur mari devait avoir au moins 74 ans au moment de leur décès et avoir effectué la déclaration fiscale nécessaire pour obtenir la moitié de la quote-part d'impôt supplémentaire. Avec l’amendement soutenu par le rapporteur général du budget, Joel Giraud, ces critères d’attribution sont supposés disparaître. Ce texte prévoit l'extension de l'avantage fiscal à toutes les veuves de plus de 74 ans dont le mari a pris sa retraite. Cette pension "est versée aux détenteurs de la carte du combattant après l'âge de 65 ans, et à titre résiduel à partir de 60 ans (353 personnes en 2018)", peut-on lire dans l'amendement.

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Deux grilles pour le malus écologique

Dans le cadre du budget 2020, le gouvernement a mis en place deux grilles pour la pénalité écologique. Le premier, qui s'appliquera à partir du 1er janvier, est basé sur la norme NEDC: le seuil de déclenchement passe de 117 à 110 grammes, tandis que le montant minimum passe de 35 à 50 euros. En fait, cela se traduit par une nette augmentation de la pénalité automobile. La deuxième grille entrera en vigueur entre mars et juin 2020, avec le WLTP, une nouvelle norme moins stricte qui succédera à la NEDC.

Pas besoin de payer avant de contester une amende de stationnement … dans certains cas

Grâce à un amendement présenté par le député LREM Daniel Labaronne, les victimes de vol de voiture ou de leur plaque d'immatriculation ne devraient plus être obligées de payer une amende de stationnement (pour une infraction qu'elles n'ont pas commises) avant de la contester. Cette mesure s’applique également aux personnes passibles d’une amende après la vente de leur véhicule et à celles dont le statut de personne handicapée n’est pas reconnu.

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Le divorce coûtera moins cher à partir de 2021

Il serait peut-être préférable d'attendre jusqu'en 2021 (ou 2022) pour divorcer. En effet, le taux de droits de partage qui s’appliquent aux époux ou aux partenaires de Pacs en cas de divorce ou de séparation devrait diminuer à partir de 2021. Ces droits s’appliquent au partage des biens entre les deux époux au moment du divorce, ce qui donne lieu à un acte chez le notaire. Pour alléger la facture des Français en cas de divorce ou de rupture de Pacs, un amendement de Joël Giraud veut abaisser le taux de partage des droits en deux étapes: il passera de 2,5% à 1,8% en 2021, avant d'être réduit à 1,1% en 2022. Notez que ce dernier taux est celui qui prévalait avant la loi de finances modifiée de 2011.

Un ticket-restaurant plus avantageux pour les employés

C'est un petit changement qui affectera quotidiennement les 4 millions d'employés utilisant un titre de restaurant. À l’instigation de la députée républicaine Véronique Louwagie, le Parlement a adopté un amendement visant à modifier l’indice qui sert de calcul pour la réévaluation de la part de l’employeur dans le "ticket restau". Quitter l'indexation sur la première partie du barème de l'impôt sur le revenu (article 81, 19 ° du code général des impôts). Désormais, la part de l'employeur sera basée sur l'indice des prix à la consommation (IPC). Pour rappel, les sociétés fixent librement le montant du ticket-restaurant mais, actuellement, la loi les exonère des cotisations sociales dans la limite d'un plafond de 5,52 euros par titre.

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Moins de fardeau administratif pour tenir un livret d'épargne populaire

Le compte d'épargne populaire (LEP) est une enveloppe réservée aux Français les plus modestes: son ouverture est soumise à un plafond de revenu (19.779 euros d'impôt sur le revenu pour une quote-part du quotient familial en 2019, 30.343 euros pour deux parties, etc. ). Ainsi, pour justifier leur éligibilité à ce livret d'épargne, les souscripteurs doivent fournir, à l'ouverture, leur avis d'imposition à leur banque … mais aussi chaque année, sous peine de fermeture! Pour alléger ces procédures administratives pour l'épargnant, un amendement de Joel Giraud permet aux autorités fiscales d'envoyer directement aux banques, à leur demande, des informations sur l'éligibilité de leurs clients. Une simplification administrative visait à augmenter le nombre d’ouvertures du LEP.

Disparition d'avantages fiscaux pour les anciens contrats d'assurance vie

À partir de 2020, le cadre fiscal favorable pour les contrats d'assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 devrait en partie disparaître. Un amendement déposé par le MoDem prévoit que les plus-values ​​de paiements futurs (à compter du 1er janvier 2020) soient soumises à une déduction forfaitaire de 24,7% après application de la déduction fiscale. annuel (4 600 euros pour un célibataire, 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé). Pour les primes payées avant cette date, les gains qui leur sont associés restent totalement exempts d’impôt (seules les cotisations de sécurité sociale de 17,2% sont appliquées).

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Maintenance du nouveau PTZ jusqu'en 2021 sur tout le territoire

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont finalement voté en faveur du maintien du taux de prêt zéro (PTZ) jusqu'en 2021 pour tous les nouveaux logements en France. Pour rappel, dans le budget 2020, le gouvernement prévoyait de recentrer ce système sur les zones urbaines les plus sollicitées (région parisienne, Côte d'Azur et toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants). Le nouveau PTZ dans les zones rurales et périurbaines devait disparaître le 31 décembre 2019. Grâce à l'amendement de la députée PS, Sylvia Pinel, adopté par les élus de l'opposition mais aussi par la majorité, cette aide à l'achat de une autre année.

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Refonte des subventions pour la rénovation énergétique des logements

Avec la réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), l'avantage fiscal octroyé sera remplacé par un bonus forfaitaire à partir du 1er janvier 2020. Le montant de cette prime dépendra de deux facteurs: les ressources du ménage et la performance du travail. entreprises. Et bonne nouvelle pour les 20% des ménages les plus riches (censés être exclus du nouvel appareil), ils pourront toujours bénéficier de Cite pour leurs travaux d’isolation des murs opaques (murs, toits, toits, etc.). etc.). De plus, pour les ménages "intermédiaires", les dépenses globales de rénovation seront également éligibles pour Cite.

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Amélioration du dispositif Denormandie

Le régime Denormandie, qui accorde une réduction d'impôt aux particuliers qui achètent des logements anciens dans lesquels ils entreprennent des travaux de rénovation, devrait être plus attractif à partir de 2020. Un amendement dirigé par Daniel Labaronne prévoit, d'une part, de supprimer la notion de "centre" des villes éligibles, dans le but d'étendre le système. Cette notion "implique une complexité et une incertitude pour les investisseurs, ainsi qu'une restriction de la portée du dispositif, déjà ciblée sur des municipalités spécifiques", déclarent les auteurs de ce texte. Surtout, l’appareil Denormandie sera prolongé d’une autre année, jusqu’au 31 décembre 2022.

Report d'un an de la réforme fiscale pour les non-résidents

Actuellement, les revenus de source française des expatriés sont soumis à une retenue à la source selon un barème déterminé: 0% si le revenu annuel est inférieur à 14 389 euros; 12% entre 14 389 et 43 047 euros; 20% au-delà. Le gouvernement prévoyait de réviser cette taxe, avec une nouvelle échelle censée être soumise au taux d'imposition de 20% touché par le premier euro. Mais, face au tollé des députés français venus de l’étranger, le gouvernement s’est donné un an pour trouver une autre solution. La réforme est reportée au 1er janvier 2021.

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Taux dopé pour la réduction d'impôt "IR-PME" en 2020

C'est un cas qui traîne depuis plusieurs années. L'avantage fiscal accordé aux particuliers en contrepartie des investissements dans les PME devrait enfin être renforcé en 2020. En effet, pour les sommes placées l'année prochaine, le taux de la réduction d'impôt devrait exceptionnellement passer de 18 à 25%. Un amendement déposé par le gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit cette disposition. Il ne manque plus que la notification de la Commission européenne selon laquelle cette augmentation de tarif sera effective en 2020. L'accord écrit de Bruxelles est attendu pour le début de l'année 2020 dernier carat ", a déclaré Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État à la Ministre de l'économie et des finances, lors du débat public sur l'amendement.

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