Avantage fiscal – Exonération d’IFI pour certains monuments historiques : le gouvernement et l’Assemblée sont contre – Devis Pinel Gratuit sans Engagement

Protéger le patrimoine français en favorisant l'acquisition de monuments historiques

Le 14 octobre dernier, Mme Dalloz, MM. Giraud et Carrez ont déposé un amendement dans le cadre du facture de financement pour l'année 2020. Et pour argumenter que "comme le dit Stéphane Bern à tous nos concitoyens, le patrimoine est la ressource des territoires qui n'en ont pas d'autres". Dans ce contexte, cet amendement visait à exonérer partiellementtaxe foncière (SI JE) certains propriétaires de monuments historiques situés dans des zones rurales.

Porté par Gilles Carrez déjà à l'origine du Loi carrez Cette mesure visait à éviter de décourager les investisseurs souhaitant acquérir une bonne monument dans les zones rurales, il s'agit d'encourager la préservation du patrimoine.

Amendement n ° 2862A: "Les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dans les zones de revitalisation rurale (…) sont exonérés des trois-quarts de la valeur estimée si tout ou partie de l'une de leurs activités parmi celles visées à la premier alinéa de l’article 975, ou de la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver au moins quinze ans à compter de leur acquisition ".

Niche fiscale mal adaptée à la préservation du patrimoine par le gouvernement

Adopté au Comité des finances début novembre, l'amendement vient d'être rejeté par l'Assemblée nationale après que l'exécutif a émis un avis défavorable. Le gouvernement s'est prononcé contre une nouvelle niche fiscale même si celle-ci visait à protéger le patrimoine.

Comme les propriétaires d’un bois ou d’une forêt, l’amendement prévoyait une exemption de 75% de l'IFI pour les propriétaires d’un monument historique bien classé, situé dans un zone de revitalisation rurale. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bien doit également être conservé pendant quinze ans par son propriétaire et être exploité à des fins industrielles, commerciales ou touristiques.

Mais pour l'exécutif et en particulier pour le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, un créneau fiscal n'est pas pertinent pour l'héritage français qui bénéficie déjà d'un soutien budgétaire de l'État.

patrimoine-francais-conservation

Si tel est le cas, l'amendement a été rejeté, la loi de finances pour l'année 2020 en est toujours au stade de la première lecture à l'Assemblée nationale. Après une présentation au Sénat, il pourrait être lu une deuxième fois à l’Assemblée. Il est donc prudent de parier que le texte peut encore varier considérablement avant l'adoption finale.

Bannière 728x90
Lire  Loi pinel morbihan