Loi Pinel – Défisc’ de la 3G : le ministère public requiert des peines similaires que lors du premier procès en appel | LNC.nc – Simulation Pinel en ligne et gratuite

(Mise à jour 17.45) L’avocat général Christian Pasta vient de compléter ses réquisitions. Il exigeait généralement les mêmes peines que dans le premier procès en appel, avec quelques différences mineures.

Contre l'ancien président de l'OPT, il est condamné à une amende de 7 millions de CFP, avec une peine de six mois avec sursis, mais ne requiert plus l'interdiction de deux ans pour l'exercice d'une fonction publique. "Vous nous avez dit ce matin que vous étiez à la retraite de la politique, mais vous ne savez jamais, vous pourriez revenir comme un phénix", a déclaré intelligemment Christian Pasta.

Contre l'homme d'affaires, le représentant du bureau du procureur a demandé une amende unique de 7 millions d'euros. Amende déjà réglée, "même avant la mise en œuvre du caractère définitif d'une condamnation". Manifestement, l'homme d'affaires n'était pas obligé de payer cette peine avant qu'elle ne devienne définitive.

Enfin, contre l'auditeur, le "Richard Virenque de ce procès", le défenseur de la société a déclaré à la cour qu'il se contenterait d'une "condamnation" sans condamnation. "Je pense que vous êtes un homme honnête", lui dit-il.

L'audience reprendra demain matin avec les plaidoiries de la défense.

(13h30) Depuis mardi matin, la cour d'appel de Nouméa se penche une seconde fois sur la question de l'exonération fiscale de la 3G. L’ancien président du conseil d’administration de l’OPT, l’homme d’affaires maintenant retraité et le vérificateur des comptes, explique à nouveau aux juges du deuxième degré.

Ce second procès en appel fait suite à la décision de la cour de cassation rendue en mars dernier. La Haute Cour avait confirmé la culpabilité de l'ancien président du conseil d'administration de l'OPT et le responsable de la prise illégale d'intérêts et avait également violé l'acquittement prononcé pour le délit de favoritisme. Ce régime était également valable pour le bénéficiaire bénéficiaire du marché et l'auditeur qui était intervenu au cours de la procédure.

Les trois hommes expliquent à nouveau depuis ce matin, dans cette affaire qui remonte à 2010. En avril de cette année, l'OPT avait lancé un appel d'offres pour un marché d'exonération fiscale dans le cadre de l'installation de la 3G. L'ancien président du conseil d'administration de l'OPT a rappelé ce matin que "le temps était compté car il s'agissait d'installer la 3G avant les Jeux du Pacifique" qui avait lieu l'année suivante à Nouméa. Raison pour laquelle le montage de l'ingénieur calédonien de l'homme d'affaires avait été préféré à celui de la Société Générale, qualifié de "plus complexe".

Dans cette affaire, le premier acte d'enquête remonte à mars 2011, avec l'ouverture d'une enquête judiciaire.

La cour de cassation a définitivement reconnu la culpabilité de l'ancien président du conseil d'administration de l'OPT et de ses deux co-accusés en ce qui concerne la prise illégale d'intérêts. Mais elle a mis sur la table la possibilité de juger l'affaire du point de vue du favoritisme. La Cour d’appel de Nouméa n’a pas retenu cette infraction, estimant que la législation en vigueur à Caledonia ne permettait pas de poursuivre les accusés.

La cour d’appel avait condamné l’ancien président du conseil d’administration de l’OPT à une peine de six mois avec sursis, à une amende de 7 millions d’euros et à deux ans d’interdiction d’exercer des fonctions publiques.

"Les amendes ont été entièrement réglées", a déclaré le procureur ce matin.

Le procès doit reprendre au début de l'après-midi avec les plaidoiries des avocats.

Plus d'informations à trouver dans votre journal demain mercredi, pages Pays.

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